Qu'est-ce que l'acte authentique ?

L’acte authentique est un acte qui est obligatoirement signé par un officier public habilité par la loi tel qu’un notaire, un huissier de justice ou un officier d’état. Le document est rédigé selon les formalités exigées par la loi. Son contenu peut avoir le même pouvoir qu’une décision judiciaire.

L'acte authentique en immobilier

Concernant un vente immobilière, l’acte authentique est obligatoirement signé par un notaire qui est un officier public. La signature de l’acte par toutes les parties concernées permet de réitérer le compromis de vente une fois l’ensemble des conditions particulières et suspensives réalisées. Les parties se réunissent alors devant leur notaire qui en donnera la lecture. Il éclaircira les parties sur la portée de leurs engagements ainsi que sur les conséquences liées à l’accord. Plusieurs notaires peuvent être présents. Toutes les parties signent, l’acte devient authentique par la signature du notaire. La vente est alors dite définitive.