Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien ?

Un agent immobilier peut vendre son propre bien, mais sous conditions strictes. Transparence, absence de commission et respect de la déontologie sont indispensables pour éviter tout conflit d’intérêt ou sanction. Que vous soyez titulaire de la carte T ou mandataire indépendant, bien connaître les règles légales et bonnes pratiques est essentiel afin de sécuriser la transaction et protéger chaque partie.

L’essentiel à retenir

• Un agent immobilier peut vendre son propre bien, mais il ne peut jamais percevoir de commission pour cette transaction.
• La transparence est impérative : l’acquéreur doit toujours être informé de la qualité de vendeur de l’agent.
• Le respect de la déontologie et de la jurisprudence protège à la fois l’agent et l’acheteur.
• L’utilisation des moyens professionnels (site, base clients, supports marketing) est possible uniquement avec autorisation et sans abus.
• Confier la vente à une autre agence reste la solution la plus sûre pour garantir neutralité, sécurité et efficacité.

La vente d’un bien immobilier par un agent : est-ce légal ?

Oui, un agent immobilier peut légalement vendre un bien dont il est propriétaire.

En revanche, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), qui encadre l’activité, précise que la rémunération pour une transaction n’est possible que pour des biens appartenant à autrui. Autrement dit, un agent ne peut percevoir de commission lorsqu’il vend son propre logement.

Deux statuts sont à distinguer :

• Titulaire de la carte T : il gère la vente de son bien, sous réserve de transparence et du respect des règles déontologiques.
• Mandataire indépendant : il agit comme un particulier et ne peut utiliser ses outils professionnels pour percevoir une rémunération.

L’avis de BARNES Bordeaux : informer l’acquéreur de votre qualité de vendeur demeure un gage de transparence et de sécurité.

Déontologie et jurisprudence : les garde-fous à connaître

La vente d’un bien personnel par un agent immobilier est strictement encadrée par la déontologie professionnelle. Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixe les règles déontologiques pour les professionnels. L’agent doit éviter tout conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il agit comme vendeur et intermédiaire. Toute dissimulation peut être considérée comme une pratique abusive.

La jurisprudence est claire : l’arrêt récent de la Cour d’appel de Chambéry du 12 mars 2024 (consultable ici), condamne la perception de commission pour la vente d’un bien personnel. Cette règle protège acheteurs et agents contre sanctions civiles, pénales ou disciplinaires.

L’avis de BARNES Bordeaux : respecter ces garde-fous renforce la confiance et garantit une transaction équitable.

Utilisation des moyens professionnels pour vendre son bien

Un agent immobilier peut être tenté d’utiliser ses outils professionnels (site web, vitrine, base clients) pour vendre son propre bien, mais la loi et la déontologie imposent des limites strictes.

L’activation de certains moyens est possible, à condition d’indiquer clairement sa qualité de propriétaire et de ne pas percevoir de commission. Toute utilisation abusive pourra être considérée comme un détournement (article 314-1 du Code pénal), entraînant des sanctions ou annulation de vente.

L’avis de BARNES Bordeaux : la transparence et le respect des règles sont essentiels pour protéger l’agent et garantir une transaction fiable.

Bonnes pratiques pour vendre son bien en toute sécurité

Pour un agent immobilier, vendre son propre bien en toute sérénité demande des précautions :

• Confier la vente à une agence : neutralité et commission légale garanties.
• Informer l’acheteur dès le premier contact pour instaurer confiance.
• Employer les moyens professionnels uniquement légalement et sans commission.
• Éliminer toute ambiguïté : ne pas se présenter comme simple intermédiaire et documenter la vente.
• Solliciter un expert juridique pour éviter les litiges.

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