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Frais de notaire 2021, quelles nouveautés ?

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Le 1er janvier 2021 est la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification réglementaire des notaires, revue à la baisse. Barnes décrypte pour vous les grands principes de cette réforme, les avantages qu’en tirent les acquéreurs et quels actes notariés sont concernés par l’arrêté.

Un nouveau calcul des frais de notaires 

La baisse des frais de notaire procède d’une baisse des émoluments des notaires : ce sont les taux de rémunération des notaires qui ont été revus à la baisse, et non les taxes, droits et frais d’enregistrement. Le nouveau calcul des émoluments des notaires devait entrer en vigueur au 1er mai 2020. Il a été repoussé au 1er janvier 2021 en raison de la crise du Covid-19. La baisse globale des actes notariés a été estimée par le Conseil Supérieur du Notariat à un taux moyen de 1,9 %. Il s’agit bien d’une moyenne, car si tous les actes sont concernés par la réforme, certains enregistrent une baisse plus importante que d’autres.

L’impact de l’arrêté sur votre achat immobilier 

En ce qui concerne les acquisitions immobilières, la part des émoluments notariés reste répartie en 4 barèmes selon la valeur de la transaction. Ils sont fixés à :  

  • 3,87 % pour une transaction inférieure ou égale à 6500 euros, et enregistrent donc une baisse de 2,03 %
  • 1,60% pour une transaction allant de 6500 à 17 000 euros, et enregistrent donc une baisse de 1,91 %
  • 1,06 % pour une acquisition comprise entre 17 000 et 60 000 euros, soit une baisse de 1,04 %
  • 0,81 % pour les achats immobiliers supérieurs à 60 000 euros, ce qui correspond à une baisse de 1,84 %.       

L’impact est assez relatif pour les acquéreurs : les économies effectuées sont ainsi évaluées à un peu plus de 50 euros seulement pour une transaction immobilière de l’ordre de 300 000 euros.

Une autre nouveauté peut en revanche intéresser les acquéreurs : il s’agit du point de l’arrêté qui accorde aux notaires la permission de pratiquer des remises plus importantes qu’avant sur leurs tarifs. Il leur était jusqu’alors possible de consentir à une diminution de 10 % de leurs émoluments sur les transactions au-delà d’un montant de 150 000 euros. Ils peuvent aujourd’hui réduire leurs tarifs pour les transactions supérieures à 100 000 euros. La remise ne peut être appliquée que sur le montant déduit de ces 100 000 euros : pour un bien vendu 180 000 euros par exemple, le taux de remise sera appliqué aux seuls 80 000 euros. La réforme prévoit que le notaire peut désormais consentir à une diminution de ses émoluments de 20 %.

Chez un notaire qui fait le choix d’appliquer cette réduction, on peut donc ajouter une économie de 324 euros aux 53 euros déjà économisés grâce à la baisse du tarif réglementaire sur une transaction à 300 000 euros.

Les autres actes notariés concernés 

D’autres actes notariés enregistrent des baisses de tarif plus significatives que celles observées dans le secteur des achats immobiliers. C’est la cas notamment de la convention de PACS dont le tarif a baissé de plus de 55 %, ainsi que de la mainlevée d’hypothèque, dont le calcul change radicalement : le prix pour libérer un bien d’une hypothèque était jusqu’alors calculé de manière proportionnelle à la valeur du bien, à hauteur de 0,13 % environ ; il est désormais fixé à 150 euros quelle que soit la valeur du bien placé en hypothèque. Cela représente plus de 100 euros d’économies sur un bien de 200 000 euros.

La baisse annoncée des frais de notaire est d’un impact assez faible pour les acheteurs ou les vendeurs acte en main. En cause, le gel de la fiscalité qui représente environ 80 % des frais facturés par les notaires lors des transactions et actes divers. La multiplicité de petites mesures permet cependant de cumuler les avantages pour arriver à quelques économies qui ne sont jamais négligeables. Par ailleurs, la baisse plus importante du taux des émoluments notariés sur les petites transactions est aussi un coupe de pouce intéressant pour les petits patrimoines.

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