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Donation et succession : le guide complet

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Quelles sont les règles à respecter pour effectuer une donation ? Quelles sont les conséquences de la donation lors de la succession ? Découvrez vite toutes les réponses à ces questions.

Donation : définition 

Une donation consiste à donner de son vivant à un tiers, un bien qui nous appartient. C’est un acte décisif : la personne qui donne (le donateur) se défait d’un ou plusieurs biens (une partie de son patrimoine). Chacun doit tomber d’accord sur le contenu donné et sa valeur, en prenant en compte l’existence d’héritiers ne pouvant être écartés de la succession (les « héritiers réservataires »). La rédaction d’un acte notarié est indispensable lors d’une donation pour que le donateur soit avisé des conséquences engendrées par sa donation. Ceci, sauf en ce qui concerne les dons manuels consistant à donner de l’argent ou un objet de la main à la main. 

Les biens éligibles à la donation et la question de la succession  

Que peut-on donner ?  

Une donation peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers, comme une maison ou un appartement. Le bien ne peut être acquis dans le futur ; il doit être la propriété du donateur à l’instant T.  

La succession prévue par la loi 

On ne peut pas tout donner car la loi prévoit obligatoirement la transmission d’une partie de la succession aux héritiers réservataires, qui ont droit à une portion minimum du patrimoine du défunt : les descendants que sont les enfants (naturels, légitimes ou adoptés) et petits-enfants et à défaut, le conjoint actuel.  

Les descendants ont droit :

  • à la moitié des biens (1 enfant)
  • aux deux tiers des biens (2 enfants)
  • aux trois-quarts des biens (3 enfants minimum)    

Le reliquat représente la part disponible pouvant être donnée à une personne librement choisie. Cette dernière peut être l’un des enfants à qui le parent décédé souhaite transmettre davantage de biens.

S’il n’y a aucun descendant, le conjoint est désigné héritier réservataire et peut prétendre au minimum au quart de l’héritage. 

Sans aucun héritier réservataire, les autres membres de la famille peuvent être évincés de la succession si le défunt avait décidé de léguer la totalité de son patrimoine à un ou plusieurs autres légataires. 

Donation et succession : comment se passe la donation à un héritier ? 

La donation à l’un de ses héritiers réservataires peut être une avance sur l’héritage à venir ou non. La part donnée à un héritier qui n’est ni son enfant ni son conjoint ou à une personne étrangère à la succession sera retranchée de la part revenant aux héritiers réservataires. 

L’avance sur la succession 

Donner une avance sur héritage n’est en rien préjudiciable à l’égalité de part des autres héritiers. Si le donateur ne mentionne rien, une donation est réputée être réalisée comme avance sur héritage. 

Donation à un héritier hors succession 

En dehors du contexte successoral, la donation, appelée bien à propos, « hors part successorale », cible toutes les personnes que le donateur souhaite privilégier. La quotité disponible, c’est-à-dire la fraction du patrimoine se trouvant hors de la réserve héréditaire, est alors utilisée librement par son détenteur. Le donateur peut ainsi avantager un ou plusieurs de ses enfants, sous réserve de ne pas toucher à la part réservée de ses autres enfants. Également, l’acte notarié doit stipuler que cette donation est hors part successorale. Notez que si les héritiers réservataires y ont consenti en amont, ce type de donation peut aller au-delà de la quotité disponible sans être remise en question au moment de la succession. 

Donner à un ou plusieurs héritiers ? La donation simple et la donation-partage 

Dans le cas de la donation simple, tous les héritiers n’ont pas été avantagés ou « allotis » par le donateur. 

En ce qui concerne la donation-partage, tous les héritiers du donateur sont allotis. Il n’y a pas de réévaluation des biens transmis lors de la succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers. Lorsque le donateur souhaite effectuer une donation-partage, il peut réintégrer les donations antérieures à cette dernière. Un inconvénient : le trésor public prélève une taxe de 2,5 % sur les biens réintégrés. Mais la donation-partage est idéale pour tout "lisser". 

Les formalités à accomplir lors d’une donation  

Une donation légalement valide nécessite un acte formalisé par un notaire. Cela pour protéger chacune des parties, notamment le donateur. Le notaire s’assure de l’authenticité du consentement de ce dernier et du respect des obligations en matière de succession. L’acte notarié comporte une date précise, représente une preuve à valeur juridique et a un effet légal. 

Quelques exceptions : le don de la main à la main, qui ne concerne que les biens meubles tels qu’un bijou ou de l’argent et le présent d’usage, un cadeau dont la valeur doit être limitée au regard du pouvoir d’achat et de l’étendue du patrimoine du donateur. 

Les avantages non négligeables de la donation  

Donner représente bien évidemment une manière d’avantager le donataire, mais comporte aussi de nombreux atouts.

Cela permet de :  

  • maximiser les avantages fiscaux puisque les abattements ont lieu tous les 15 ans
  • anticiper sa succession, puisque le donateur aide les membres de sa famille
  • contourner les conflits potentiels de la répartition de la succession
  • administrer le patrimoine de la famille, une donation pouvant être effectuée en échange d’une rente
  • réaliser de grosses économies, certaines transmissions nécessitant le paiement de lourds impôts comme par exemple celle des biens immeubles.         

Une donation est-elle définitive ? 

La réponse est oui ! Une donation est ferme. Il n’est donc pas possible de faire marche arrière pour annuler une donation effectuée de manière légale. Néanmoins, revenir sur une donation peut se faire dans trois situations étroitement encadrées par la loi : lorsque les charges ne sont pas exécutées, en cas d’ingratitude ou encore avec l’arrivée d’un nouvel enfant. A l’exception de ces trois cas de figure, il est impossible de révoquer une donation.  

Pour éviter d’avoir à regretter cet acte pour le moins engageant, prenez conseil auprès d’un professionnel qui saura vous aiguiller.